Chaque entreprise ayant perçu une aide « coûts fixes » liée à la Covid‑19 doit, pour chaque période concernée, comparer l’excédent brut d’exploitation (EBE) estimé lors de l’octroi de l’aide avec le résultat net réel. Cette comparaison détermine si un remboursement partiel ou total de l’aide est exigé ; aucune restitution n’est requise lorsque l’EBE couvre ou dépasse le résultat net, ou lorsque le montant perçu reste dans les limites prévues (différentes pour les petites entreprises).

La vérification doit être effectuée chaque exercice comptable, avec l’assistance d’un expert‑comptable ou d’un commissaire aux comptes, puis transmise à la Direction générale des Finances publiques via un formulaire en ligne disponible fin mai 2022. La réponse de l’administration, indiquant le montant éventuel à rembourser, doit être reçue dans les trois mois suivant l’approbation des comptes.

Toutes les fiches explicatives, attestations et outils de calcul sont accessibles et régulièrement mises à jour sur le site impots.gouv.fr.

Les pensions du secteur public suisse versées à des ressortissants suisses sont en principe imposées en Suisse. Elles doivent être déclarées en France ; le montant, converti en euros, est reporté sur le formulaire 2047 puis sur la déclaration principale (case 1AL/1BL et case 8TK), avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français, à condition que la pension ait effectivement été taxée en Suisse.

Les pensions du secteur privé suisse, ainsi que les pensions du secteur public versées à des personnes non suisses, sont imposables en France. Elles sont également déclarées sur le formulaire 2047 puis reportées sur la déclaration principale (case 1AM/1BM et, le cas échéant, les cases 8TV/8TH/8TX ou 8QV/8QH/8QX pour les contributions sociales). Les retraites versées en capital renvoient à la notice explicative correspondante.

Certaines « retraites » étrangères ne relèvent pas d’un régime légal et sont traitées fiscalement comme des placements : rentes viagères onéreuses, revenus de capitaux mobiliers ou produits d’assurances‑vie et de capitalisation.

Après la séparation, le parent qui ne garde pas les enfants peut déduire la pension alimentaire versée dans la case « charges déductibles » de sa déclaration, à condition d’être imposé séparément. Le parent gardien doit, quant à lui, déclarer la pension perçue dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

En cas de résidence alternée, chaque parent compte l’enfant à charge à moitié, bénéficie d’une majoration de parts, mais aucun des deux ne peut déduire de pension alimentaire.

Le montant déductible ne peut dépasser celui fixé par le juge ; il peut être revalorisé volontairement si cela reste compatible avec les ressources et les besoins de l’enfant. Les frais liés au droit de visite ne sont pas déductibles. Les pensions décidées avant le 1 janvier 2006 sont automatiquement majorées de 25 % pour la déduction.

Pour les enfants majeurs, la pension reste déductible dans la limite prévue par la loi et est imposable au nom du bénéficiaire, sauf si elle est versée directement à l’enfant, auquel cas elle est traitée comme une charge de personne à charge.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, ainsi qu’entre beaux‑parents et gendre ou belle‑fille, couvrant les besoins essentiels (nourriture, logement, soins) et, selon l’âge, les frais d’éducation.

Les sommes versées au titre de pension alimentaire sont déductibles du revenu du débiteur, après appréciation de sa capacité financière et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité s’applique aux pensions versées aux conjoints, ex‑conjoints, enfants, et ascendants, mais pas aux personnes déjà rattachées au foyer fiscal du payeur.

Le versement peut se faire en argent ou en paiement direct de dépenses. Les pensions versées aux enfants majeurs sont plafonnées automatiquement. Le bénéficiaire doit les déclarer comme revenu imposable, sauf cas d’exonération (paiement direct à un établissement de dépendance ou à un ascendant très démuni). En résidence alternée, la majoration de parts prévaut et aucune déduction n’est possible.

Pour un ascendant vivant sous le même toit et reconnu dans le besoin, une somme forfaitaire peut être déduite sans justification détaillée. Le contribuable doit pouvoir justifier le lien de parenté ou la décision judiciaire, la réalité des versements et, le cas échéant, le besoin du bénéficiaire. Les jugements antérieurs à 2006 bénéficient d’une majoration de 25 % pour la déduction.

Obligation née de l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 : tout organisme qui délivre un reçu fiscal attestant d’un droit à réduction d’impôt doit déclarer, chaque année, le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants, conformément à l’article 222 bis du CGI.

Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et tout autre organisme public ou privé qui remet un reçu, quel que soit le régime d’imposition du donateur (IR, IS, IFI). Sont exclus les structures de financement électoral et les mandataires de partis politiques. La déclaration porte uniquement sur le montant global et le nombre de documents ; l’identité du donateur n’est pas recueillie.

Les entités soumises à l’impôt déposent les montants dans les cadres 2065‑SD ou 2070‑SD selon leur régime. Les organismes sans obligation fiscale déclarent en ligne sur demarches‑simplifiees.fr après création d’un compte. La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai si l’exercice coïncide avec l’année civile).

Pour toute précision, consulter l’instruction BOI‑BIC‑RICI‑20‑30, la FAQ dédiée et le guide utilisateur du site. Les questions fiscales sont adressées au service des impôts des entreprises ou au correspondant associations de la DGFIP ; les problèmes techniques, à l’adresse bureau.gf2a‑pb‑technique‑ds@dgfip.finances.gouv.fr.

Le décret du 5 juillet 2024 crée une commission consultative ministérielle chargée d’examiner la situation des entreprises qui, malgré les aides publiques déjà mobilisées et les éventuelles indemnisations d’assureurs, ne peuvent couvrir leurs frais fixes sur la période de crise. Elle rend un avis sur la viabilité financière de l’entreprise sollicitante et peut recommander une aide financière exceptionnelle complémentaire.

Sont concernées les entreprises fiscalement domiciliées en Nouvelle‑Calédonie, exerçant une activité économique, créées avant la fin mars 2024, à jour de leurs obligations fiscales et sociales (sauf plan de règlement) et non en redressement ou liquidation. Elles doivent également avoir épuisé les dispositifs d’aide de solidarité nationale et les versements d’assurance, et présenter un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé.

L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt, avec un plafond fixé par la commission. La demande se fait en ligne, soit directement par l’entreprise, soit par la Direction des Finances publiques. Il est recommandé de vérifier l’éligibilité et de préparer le dossier en contactant les chambres consulaires (CCI ou CMA) par téléphone ou courriel.